Dix-huit mesures visent à faciliter le parcours dans les maisons des personnes handicapées

Source Hospimedia

À l'issue d'un tour de France des solutions sur la simplification des démarches au sein des maisons départementales des personnes handicapées, le Gouvernement, les départements et la CNSA engagent dix-huit mesures. Elles visent à alléger les démarches, mieux accompagner les usagers, réduire les délais, soutenir les agents et moderniser les outils.

Le formulaire fait aujourd'hui vingt pages. Des formulaires simplifiés vont être proposés pour le renouvellement ou les demandes uniques.

La simplification administrative, le désengorgement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur rapprochement avec les usagers sont un serpent de mer depuis la création de ce guichet unique en 2005. En 2018, le Comité interministériel du handicap promet des droits à vie qui deviendront effectifs en 2019 pour l'allocation aux adultes handicapés avec un taux d'incapacité supérieur à 80% et pour la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité, puis pour la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé. Pourtant, ces mesures ne suffisent pas à simplifier la relation avec les usagers et le traitement de certains dossiers dépasse encore l'année.

Trois mois de coconstruction

Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'Autonomie et du Handicap, a fait de cette question une des priorités de son mandat. D'avril à juin avec une "task force"*, elle est allée à la rencontre des usagers, des personnels et des représentants des départements pour écouter les problématiques et voir les solutions inventées ou pensées sur le terrain. Ce 10 juillet, elle a restitué les solutions retenues dont certaines seront mises en œuvre dès septembre.

Mère d'un adulte de 31 ans en situation de handicap, Élisabeth Bonneval-Lagarde a parfaitement résumé la charge mentale qui pèse sur les familles. "Cela fait 30 ans que je remplis des dossiers MDPH, des dossiers qui sont le sésame de l'écosystème du handicap, de cette culture, de cette nouvelle langue que j'ai apprise en les remplissant. Alors que sa situation ne peut évoluer, à chaque étape de la vie de mon fils, il a fallu tout recommencer en faisant très attention qu'il n'ait pas de suspension de droits et donc de perte de chance". Son fils a en effet huit droits ouverts à la MDPH, avec des dates d'échéances différentes dont deux seulement n'en ont plus depuis 2019.

Plus de droits sans limitation de durée

Élisabeth Bonneval-Lagarde a la chance d'habiter dans un département qui applique les droits à vie, ce qui ne semble pas être le cas partout. C'est la raison pour laquelle la ministre va cosigner avec le président de Départements de France un courrier de rappel qui sera couplé à une instruction de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux MDPH dès septembre. Par ailleurs, cette notion de droit sans limitation de durée est étendue, à compter d'avril 2026, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base. Elle sera désormais attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Quant aux compléments et aménagements, ils seront attribués pour toute une période scolaire : maternelle, primaire, collège, lycée.

Pour mettre fin au casse-tête des échéances différées, tous les droits auront la même validité, une validité unifiée dans l'ensemble de la France. Un décret devrait encadrer ce nouveau fonctionnement pour une mise en place en avril 2026. Un autre décret viendra garantir, pour la même date, la continuité des droits dès lors que le dossier de renouvellement aura été déposé au moins quatre mois avant la fin des droits. Enfin, pour éviter des pertes de droits au moment du passage à la retraite, la Caisse nationale d'allocation familiale transmettra automatiquement à la caisse vieillesse le dossier et le relevé d'identité bancaire de la personne.

Des dossiers plus faciles à remplir

Un rendez-vous physique sera désormais proposé au primo-demandeur en 2026. Pour y parvenir, les MDPH devront recruter des agents supplémentaires. Ces postes seront financés par une ligne budgétaire qui sera inscrite dans la convention d'objectifs et de gestion de la CNSA en 2026. Pour remplir les dossiers, des guides et tutoriels seront mis à disposition des usagers dès novembre et une expérimentation sera menée pour un accompagnement par des maisons France service dans dix départements. La liste des pièces justificatives et leur durée de validité seront harmonisées au 1^er janvier 2026 et les notifications seront rendues plus compréhensibles d'ici mi 2026.

Dès cet automne un nouveau formulaire sera également proposé en trois formats :

• un formulaire complet pour les premières demandes, les situations complexes ou si le besoin a évolué ;

• un formulaire simplifié pour les renouvellements à l'identique ;

• un formulaire allégé pour une demande de droit unique ne nécessitant pas une évaluation globale.

Quant au volet projet de vie, il sera davantage structuré, mieux expliqué, avec des supports pour guider l’expression des besoins. La question du remplissage du dossier médical est aussi problématique. Une expérimentation est actuellement menée en Seine-Maritime pour permettre à d'autres professionnels de santé (infirmiers, rééducateurs…) de compléter le dossier. Les résultats sont très positifs et l'expérimentation va être étendue à de nouveaux territoires en vue d'une généralisation courant 2026.

Des fonctions déléguées

L'attribution de matériel pédagogique adapté sera déléguée aux pôles d'appui à la scolarité, au fur et à mesure du déploiement de ces derniers. "Nous ouvrons un coupe-file, précise le cabinet de la ministre, mais le dépôt d'un dossier MDPH reste toujours possible". La task force espère ainsi désengorger le pipeline des demandes car aujourd'hui 25% des dossiers enfants ne portent que sur des aménagements scolaires.

Dans la même logique, l'attribution des cartes CMI pour les plus de 60 ans pourra être gérée directement par les équipes qui évaluent les besoins en aide personnalisée à l'autonomie. En effet, 58% des personnes de plus de 60 ans ayant un dossier à la MDPH ont des droits qui portent uniquement sur la CMI.

Enfin, une série de mesures concernent la formation des agents des MDPH, l'expérimentation de l'intelligence artificielle et d'un chabot juridique dédié aux agents. Le déploiement d'un système d'information commun se poursuit avec une première "brique" sur l'évaluation généralisée au deuxième semestre 2026. La pose de la brique dépôt instruction est prévue pour 2027.

* Elle est composée de l'association des directeurs de MDPH, de la CNSA, de la Direction générale de la cohésion sociale, de l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, appuyée techniquement par la Direction interministérielle de la transformation publique