L'Inspection générale des affaires sociales veut unifier les structures liées au handicap
- gillessintes
- 25 mars
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Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 24 mars, propose d'établir une "catégorie unique" d'établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées et de favoriser les dispositifs intégrés.
L'autodétermination serait au cœur de ce projet, en soutenant les droits individuels.
Un nouveau rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié le 24 mars, recommande de mettre en place "une catégorie unique" d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dédiés aux personnes en situation de handicap d'ici 2030. "Les diverses catégories d'ESSMS [pour personnes en situation de handicap] ont perdu leur homogénéité originelle à la faveur des évolutions des accompagnements et de la diversification des publics accueillis par création d'unités distinctes", écrit le rapport.
Lors des auditions menées par l'Igas, cette segmentation a été décrite comme un frein à la transformation de l'offre, en donnant à l'accompagnement en milieu ordinaire "une valeur subsidiaire". L'existence d'une catégorie unique de structures n'empêcherait pas la spécialisation des accompagnements, précise le rapport.
Des dispositifs intégrés, sans nouvel examen de la MPDH
Cette unification serait régie par plusieurs principes de fonctionnement. Une évaluation aurait lieu à l'entrée de la personne dans une structure pour recueillir sa demande et déterminer ses besoins, avec un soutien constant à l'autodétermination. Chaque structure devrait poser des modes d'accompagnement diversifiés (hébergement ou logement accompagné, accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire). Elle prendrait l'engagement de les faire fonctionner en dispositif intégré, "c'est-à-dire sans nécessité d'un nouvel examen du dossier par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour modifier la modalité d'accompagnement".
Le rapport appelle à "généraliser sans délai" l'orientation vers des ESSMS intégrés et à décloisonner les structures, y compris pour les périodes charnières, comme les 16-25 ans. Une gouvernance publique des structures, coordonnée à l'échelle départementale, se mettrait en place en se basant sur un schéma unique et un diagnostic partagé des besoins. "Les acteurs rencontrés ont souligné combien il faisait aujourd'hui défaut", assure l'Igas.
Une refonte des projets vers l'autodétermination
L'autodétermination apparaît "à la fois comme un axe central et un levier de la transformation", mais empêchée par la fragmentation de l'offre. Seuls 25% des établissements pour jeunes et 3% de ceux pour adultes proposent une offre modulaire. Une situation qui est le fruit "d'une construction progressive des autorisations cloisonnées par les différentes catégories d'ESSMS", établit le rapport.
Pour unifier les structures, l'Igas recommande de modifier le projet d'établissement, regrouper les ESSMS ou constituer des groupements de coopération sociale et médico-sociale (sur certains territoires. L'appui à l'autodétermination se ferait via une refonte des projets d'établissements en coopération avec les personnes concernées, les pair-aidants et les professionnels. L'accompagnement inclurait aussi le renforcement de la formation continue et un recours accru aux experts d'usage.
Donner la possibilité de tester d'autres modes de vie
Le soutien des droits individuels des personnes est cité comme un axe majeur pour favoriser cette autodétermination. Le rapport demande de généraliser l'accès à des facilitateurs, à l'indépendance garantie, pour l'élaboration d'un projet personnel. Une fois celui-ci formé, l'Igas recommande de ne pas enfermer les personnes dans un seul projet de vie en leur permettant de tester "sans risque" des modes de vie plus inclusifs grâce à une batterie de mesures : instauration d'un droit d'absence, assouplissement de l'accueil temporaire, double droit à l'essai et au retour…
Le rapport souligne l'importance de solvabiliser systématiquement les soins de rééducation, de réadaptation fonctionnelle et de soutien psychologique par des professionnels paramédicaux, "que la personne soit ou non accompagnée par un ESSMS". L'Igas insiste sur la nécessité de garantir la prise en charge des soins de ville pour les personnes en ESSMS en cas de besoins supplémentaires, comme une période à domicile, et de solvabiliser par des prestations individuelles l'accès aux professionnels médico-sociaux de ville non conventionnés avec l'Assurance maladie, comme les psychomotriciens ou les ergothérapeutes.
Rendre les systèmes d'information accessibles
La construction des outils nécessaires à cette transformation incombe en premier lieu à l'Agence nationale d'appui à la performance sanitaire et médico-sociale et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, estime l'Igas, "qu'il s'agisse d'appui à la conduite du projet de transformation dans sa dimension organisationnelle ou d'appui sur l'adaptation des implantations immobilières".
Au niveau local, le rapport conseille de clarifier le statut de centre de ressources des centres régionaux d'études d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité, qui pourraient appuyer les structures au niveau local. Quant aux systèmes d'information dans le champ du handicap, ils doivent être "alimentés et rendus interopérables et accessibles aux usagers". Cela passe notamment par la connaissance publique des prestations offertes et l'utilisation du dossier usager informatisé.
Un coût supplémentaire de 370 millions d'euros
Une telle transformation, reconnaît l'Igas, ne pourra être assurée uniquement par les 500 millions d'euros (M€) du plan d'aide à l'investissement pour le plan national des 50 000 solutions. Le rapport propose que la réforme du financement envisagée pour le projet Serafin-PH* prenne mieux en compte "l'existence de structures aujourd'hui intégrées", au moyen de dotations supplémentaires.
Une réforme, prévient l'Igas, qui ne peut s'opérer à coût constant, "les structures potentiellement perdantes devant être au moins transitoirement soutenues pour atteindre la cible". Dans un second temps, la tarification se ferait selon les besoins et les attentes des personnes. Plusieurs fiches d'impact détaillées publiées par l'Inspection générale pour ses différentes mesures font état d'un coût cumulé de 370 M€.
* Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées
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