Les données du dernier bilan de l'évaluation médico-sociale annoncent une montée en charge

Publié le 03/07/25 - 17h25

Avec 22% des établissements évalués depuis 2023, le dispositif piloté par la Haute Autorité de santé devrait dans les prochaines années connaître une accélération. La mise en ligne des résultats de l'évaluation est annoncée pour mi-septembre. Une note A, B, C ou D définissant le niveau de qualité des structures sera alors accordée pour cinq ans.

Au total, 6 367 évaluations ont été réalisées en 2024 par 128 organismes évaluateurs. (Godong/BSIP)

À l'heure du deuxième bilan du dispositif d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Haute Autorité de santé (HAS) porte un regard globalement satisfait sur le déroulé de la démarche. L'état des lieux 2024 a été présenté à la presse ce 3 juillet. La HAS constate que les cotations moyennes des évaluations réalisées restent assez proches des résultats précédents (lire notre article). Pour autant, le dispositif se trouvant encore en phase d'installation, les comparaisons entre les deux restent encore hasardeuses.Lionel Collet, président du collège de la HAS, évoque quelques évolutions possibles en termes de "gouvernance, formalisation des processus ou encore de participation effective des personnes accompagnées". Il indique que les fiches d'évaluation des ESSMS et les rapports seront publiés à partir de mi-septembre via un outil Qualiscope dédié. Il précise que cette diffusion concerne à la fois les personnes accompagnées et leurs proches, les pouvoirs publics mais aussi les établissements.

De nouvelles notes

Chaque structure ou service évalué se verra attribuer une note du type A, B, C ou D. Hélène Lussier, cheffe du service évaluation des ESSMS de la HAS, détaille. Être noté A correspond aux établissements qui travaillent avec les professionnels et les personnes accompagnées dans une réflexion continue d'amélioration des pratiques. Le niveau juste en dessous B signifie que les établissements sont dans une démarche qualité qui n'est pas forcément continue. Si le dispositif vient d'être initié, la structure sera classée C. Enfin, la plus mauvaise note D correspond à une absence de démarche. Ces notes seront attribuées en fonction des moyennes des critères et du taux d'atteinte des critères impératifs avec des pondérations. La note sera affichée dans les structures. Ces dernières devront attendre leur prochaine évaluation, soit cinq ans pour voir leur lettre révisée.Globalement au cours de l'année 2024, 6 367 évaluations ont été enregistrées sur la plateforme Synaé par 128 organismes évaluateurs. En cumulé 2023-2024, cela représente au 31 décembre dernier 10 015 structures évaluées soit 22% des ESSMS soumis à l'obligation. La première vague entamée à l'été 2023 se termine fin 2027. La haute autorité reconnaît que "le démarrage du dispositif étant relativement lent, une accélération assez importante du nombre d'évaluation sur les trois prochaines années est prévisible pour clore ce premier cycle".

Des chiffres à relativiser

En 2024, seules 19% des structures évaluées maîtrisent la totalité des dix-huit critères impératifs. Un chiffre en recul de presque six points par rapport aux évaluations en 2023. Pour Christian Saout, président de la commission sociale et médico-sociale et du conseil pour l'engagement des usagers, cette baisse ne signifie en rien une diminution de la qualité mais "témoigne de la montée en puissance du dispositif avec des évaluations de plus en plus robustes". La HAS retient que ces "résultats confirment l'implication des professionnels sur les questions liées à la liberté d'aller et venir, la dignité et l'intégrité, la liberté de conscience, la vie privée et l'intimité des personnes accompagnées".Quelques évolutions réglementaires ont bouleversé le calendrier. Ainsi le bilan révèle que les services d'aide, d'accompagnement et de soins en pleine refonte ont été très peu évalués depuis l'entrée en vigueur du dispositif. Ce gel de leurs évaluations prend fin ce mois, faussant en quelque sorte les résultats.Parmi les autres perspectives se trouve également la durée de l'évaluation. Une enquête de la HAS auprès des organismes évaluateurs a mis en lumière cette problématique. 22% des répondants déclarent en octobre 2024 réaliser des visites d'évaluation en moins de deux jours. Pour la haute autorité, ce temps est trop court pour pouvoir appliquer dans les règles du référentiel les différents temps de l'évaluation (entretiens, observations, analyse documentaire). Pour y remédier, "depuis le mois de janvier 2025, le dépôt des plannings des visites d’évaluation est devenu obligatoire, ainsi que la déclaration du nombre d'heures sur site et hors site", est-il rappelé dans le bilan. Autre constat, Elle observe un mouvement de concentration du marché de l'évaluation. Plus de la moitié d'entre elles ont été réalisées par une quinzaine d'organismes.

Des limites à lever

Par ailleurs, la HAS s'interroge sur les limites des évaluations multisites donnant lieu à un seul rapport car cela peut biaiser la lisibilité des résultats. "Synaé fusionne les grilles d'évaluation par chapitre et opère une moyenne des cotations attribuées. Les résultats sont présentés de manière globale et confondus entre toutes les structures". Statistiquement parlant les évaluations multisites restent marginales (4,8%) mais en augmentation par rapport à 2023.Concernant son rôle de contrôle du dispositif, la HAS indique qu'en 2024, elle a été amenée à vérifier 127 rapports et envoyer quatorze courriers de rappel sur la méthodologie aux organismes évaluateurs. Elle a instruit avec le Comité français d'accréditation vingt-huit signalements dont onze provenaient d'un ESSMS, huit d'une agence régionale de santé ou d'un département et huit signalements ont été transmis par un intervenant d’un organisme évaluateur. Prochainement, une nouvelle convention devrait être passée entre la haute autorité et le comité pour mieux cadrer cette problématique. Dans l'idéal, la HAS aimerait pouvoir contrôler a minima 10% des rapports. Quant à la création d'un comité d'appui, évoquée lors du précédent bilan, Angélique Khaled, directrice de la qualité de l'accompagnement social et médico-social au sein de l'agence, signale que la haute autorité n'a pas obtenu les moyens financiers pour mettre en place ce comité. Elle rappelle que seulement quatorze personnes composent l'équipe au service de la qualité de l'ensemble du secteur social et médico-social.

Liens et documents associés

• Le rapport [PDF]